Relances de paiement et mises en demeure pour traiteurs : délais, pénalités de retard et modèles
Dernière mise à jour: · La rédaction de Catering Cat
En droit allemand, un client professionnel est en retard (Verzug) au plus tard 30 jours après l’échéance et la réception de la facture (article 286, al. 3 BGB) – plus tôt si vous le relancez après l’échéance ou si une date de paiement fixe a été convenue. Dès lors, entre professionnels, vous pouvez facturer des intérêts de retard de 9 points au-dessus du taux de base, soit actuellement 10,52 % par an, plus un forfait de 40 € (article 288 BGB). En France, les pénalités et l’indemnité forfaitaire de 40 € sont dues sans relance dès l’échéance. Le plus efficace reste la prévention : acompte, délai de paiement convenu et facture envoyée juste après l’événement.
Relance, mise en demeure, retard : les notions
Dans la pratique, on distingue souvent la relance aimable, la première relance et la mise en demeure. Le droit allemand ne connaît pas ces étapes : une Mahnung est toute demande claire faite au client de régler une facture échue – même si elle s’intitule « petit rappel ». Il n’existe aucune obligation d’envoyer trois relances avant d’aller plus loin.
Ce qui compte, c’est le retard au sens juridique (Verzug). Ce n’est qu’à partir de ce moment que vous pouvez réclamer des intérêts de retard, le forfait de 40 € et d’autres frais. Le début du retard est régi par l’article 286 du Code civil allemand (BGB). Ce guide traite des relations entre professionnels en Allemagne ; des règles en partie différentes s’appliquent aux consommateurs. Les règles françaises sont résumées plus bas.
Quand un client professionnel est-il en retard ?
Il existe trois cas typiques. Celui qui s’applique dépend surtout de ce que vous avez convenu avec le client.
| Situation | Début du retard | Base légale (Allemagne) |
|---|---|---|
| Date de paiement convenue au contrat, p. ex. dans le devis accepté (« paiement sous 14 jours à réception de facture ») | dès que la date est dépassée, sans relance | article 286, al. 2, n° 1 et 2 BGB |
| Aucune date convenue, vous relancez après l’échéance | à la réception de la relance | article 286, al. 1 BGB |
| Aucune date convenue, aucune relance | au plus tard 30 jours après l’échéance et la réception de la facture | article 286, al. 3 BGB |
Conseil pratique : convenir du délai, pas seulement l’imprimer
Un délai de paiement que vous inscrivez seulement de façon unilatérale sur la facture (« payable au 15 décembre ») ne met pas, selon la jurisprudence allemande dominante, le client en retard sans relance. C’est différent si la date de paiement a été convenue – par exemple dans les conditions de paiement de votre devis accepté par le client, ou dans vos CGV. Le retard commence alors sans autre relance, et vous n’avez pas à prouver quand une relance est parvenue au client. Si le délai ne figure que sur la facture, relancez rapidement une fois qu’il est dépassé.
Méfiez-vous des délais très longs : les grands comptes demandent parfois 60 jours ou plus. Selon l’article 271a BGB, un accord prévoyant un paiement plus de 60 jours après réception de votre prestation n’est valable que s’il a été expressément convenu et n’est pas manifestement inéquitable pour vous. Ne l’acceptez pas en passant.
Intérêts de retard et forfait de 40 € en Allemagne
Dans les transactions sans consommateur, le taux des intérêts de retard est de 9 points au-dessus du taux de base (article 288, al. 2 BGB). Le taux de base est fixé par la Deutsche Bundesbank au 1er janvier et au 1er juillet. Depuis le 1er juillet 2026, il est de 1,52 % – les intérêts de retard B2B s’élèvent donc à 10,52 % par an. À partir du 1er janvier 2027, vérifiez le taux en vigueur auprès de la Bundesbank.
La formule : montant dû × taux d’intérêt × jours de retard ÷ 365. S’y ajoute un forfait de 40 € (article 288, al. 5 BGB), également pour un acompte ou un paiement partiel en retard ; il s’impute sur d’éventuels frais de recouvrement judiciaire ultérieurs. Une clause excluant ce forfait à l’avance est en cas de doute réputée manifestement inéquitable et donc nulle (article 288, al. 6 BGB).
Réclamer ou non intérêts et forfait à un bon client régulier relève d’une décision commerciale – mais il est utile de les mentionner au moins dans la relance. Le tableau donne des exemples à 10,52 %.
| Montant dû | Jours de retard | Intérêts (10,52 % par an) | plus forfait |
|---|---|---|---|
| 1 000 € | 14 | 4,04 € | 40 € |
| 2 000 € | 30 | 17,29 € | 40 € |
| 5 000 € | 60 | 86,47 € | 40 € |
Et en France ?
En France, entre professionnels, le délai de paiement est en principe de 30 jours après la réalisation de la prestation ; par accord, il peut aller jusqu’à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois. Les pénalités de retard doivent figurer dans vos CGV : leur taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, et à défaut de stipulation, c’est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points qui s’applique (12,40 % pour le second semestre 2026).
S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, à mentionner dans les CGV et sur les factures. Contrairement à l’Allemagne, aucune relance ni mise en demeure n’est nécessaire : pénalités et indemnité sont dues dès le lendemain de l’échéance. Source : Service Public Entreprendre, « Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard ».
Prévention : acompte, paiement d’avance et factures claires
- Acompte à la confirmation de commande, par exemple un pourcentage fixe du montant – il couvre l’achat des denrées et la planification du personnel.
- Paiement d’avance pour les nouveaux clients sans historique ou pour les grosses commandes de dernière minute.
- Facturez correctement les acomptes : en Allemagne, la TVA sur les acomptes est exigible dès leur encaissement (article 13, al. 1, n° 1 a UStG). Convenez de la procédure avec votre expert-comptable.
- Envoyez la facture juste après l’événement, tant que la prestation est encore fraîche dans l’esprit du client.
- Indiquez sur la facture le numéro de bon de commande du client, le centre de coûts et l’interlocuteur – sans eux, les factures restent souvent bloquées au service comptable.
- Précisez dans le devis des conditions de paiement avec un délai concret – elles sont ainsi convenues et la facture n’est pas une surprise.
Le bon ton : trois étapes avec modèles de texte
Étape 1 – relance aimable, quelques jours après l’échéance : « Madame Weber, merci encore pour la belle commande pour votre fête d’été. Nous n’avons pas encore reçu le règlement de notre facture n° 26-114 du 2 octobre d’un montant de 2 380,00 €. Il s’agit peut-être d’un oubli – merci de procéder au virement d’ici le 31 octobre. Si votre paiement a croisé ce message, nous vous prions de ne pas en tenir compte. »
Étape 2 – relance, environ deux semaines plus tard : « Malgré notre rappel, notre facture n° 26-114 reste impayée. Merci de virer 2 380,00 € d’ici le 14 novembre. Nous vous rappelons qu’à compter de la date du retard, des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € peuvent être appliquées. »
Étape 3 – mise en demeure : « Malgré deux courriers, notre facture n° 26-114 demeure impayée. Nous vous mettons en demeure de régler le montant dû, majoré des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire, d’ici le 28 novembre. À défaut, nous engagerons une procédure judiciaire de recouvrement sans autre avis. »
Restez factuel et aimable, indiquez une date précise à chaque étape et décrochez votre téléphone pour les montants importants. Souvent, ce n’est pas de la mauvaise volonté, mais un numéro de bon de commande manquant ou une personne en congé à la comptabilité.
Si le client ne paie toujours pas
Si le client ne réagit pas du tout, vous pouvez demander en Allemagne une injonction de payer (Mahnbescheid) auprès du tribunal compétent, y compris en ligne. Vous pouvez aussi mandater une société de recouvrement ou un cabinet d’avocats. En cas de litige sur la prestation elle-même, par exemple des réclamations sur les plats, un conseil juridique est utile. En France, l’équivalent est la procédure d’injonction de payer devant le tribunal compétent.
Gardez la prescription à l’esprit : en Allemagne, le délai de prescription de droit commun est de trois ans et court à partir de la fin de l’année où la créance est née (articles 195 et 199 BGB). Une facture de l’automne 2026 est donc normalement prescrite à la fin du 31 décembre 2029. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique – pour un cas concret, consultez un avocat.
Comment Catering Cat vous aide
Dès l’offre Starter, vous établissez vos factures directement à partir du devis accepté – avec numéro séquentiel, délai de paiement, TVA ventilée entre 7 % et 19 % (taux allemands) et envoi par e-mail. Pour les factures impayées, vous envoyez des relances de paiement depuis Catering Cat sans ressaisir textes et montants.
Les factures sont aussi disponibles en PDF ZUGFeRD/Factur-X et en XRechnung, et pour votre comptabilité vous exportez un lot d’écritures DATEV ou un journal CSV des factures émises. Appliquer ou non des intérêts de retard ou l’indemnité forfaitaire reste votre décision.
Questions fréquentes
Quel est le taux actuel des intérêts de retard B2B en Allemagne ?
9 points au-dessus du taux de base. Depuis le 1er juillet 2026, le taux de base est de 1,52 %, soit 10,52 % d’intérêts de retard par an. Le taux de base est révisé au 1er janvier et au 1er juillet.
Et en France ?
À défaut d’autre taux dans vos CGV, le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026, plus 40 € d’indemnité forfaitaire par facture. Aucune relance n’est nécessaire.
Faut-il envoyer trois relances ?
Non. Aucune règle n’impose plusieurs relances. En Allemagne, si une date de paiement a été convenue au contrat, le retard commence même sans relance ; sinon une relance après l’échéance suffit, ou la règle des 30 jours s’applique.
Quand puis-je facturer le forfait de 40 € ?
En Allemagne, dès qu’un client professionnel est en retard de paiement – y compris pour un acompte (article 288, al. 5 BGB). En France, dès le lendemain de l’échéance, par facture impayée.
Comment éviter les impayés en traiteur ?
Avec un acompte à la confirmation de commande, un paiement d’avance pour les nouveaux clients, un délai de paiement convenu dans le devis et une facture envoyée juste après l’événement.
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