Numéros de facture, annulations et conservation : les bases des GoBD pour les traiteurs en Allemagne

Dernière mise à jour: · La rédaction de Catering Cat

En Allemagne, une facture doit comporter les mentions obligatoires du § 14, al. 4 de la loi sur la TVA (UStG), dont un numéro de facture unique et séquentiel. Une facture émise n’est jamais supprimée ni écrasée : elle est neutralisée par une facture d’annulation (numéro propre, référence à l’original) puis réémise si nécessaire. Depuis 2025, factures et autres pièces comptables se conservent huit ans, livres et comptes annuels dix ans. Les factures de faible montant jusqu’à 250 € TTC exigent moins de mentions.

Ce qu’exigent les GoBD

GoBD est l’abréviation allemande des principes du ministère fédéral des Finances sur la tenue et la conservation électroniques des livres, enregistrements et documents, ainsi que sur l’accès aux données par l’administration fiscale. Ils précisent comment l’administration interprète, pour les systèmes numériques, les obligations comptables du code fiscal allemand (AO) et du droit commercial.

Pour les factures, cela signifie surtout : les opérations doivent être enregistrées de manière complète, exacte, rapide et ordonnée – et ne doivent plus pouvoir être modifiées ensuite sans laisser de trace. Un logiciel de facturation qui permet de simplement modifier ou supprimer une facture émise ne respecte pas ce principe.

Les GoBD s’appliquent à toute entreprise en Allemagne, que les factures soient rédigées dans une application, un tableur ou un traitement de texte. Les petites structures profitent le plus d’un logiciel qui applique ces règles automatiquement.

Les mentions obligatoires selon la TVA allemande

D’autres mentions peuvent s’imposer selon le cas, comme le terme « Gutschrift » lorsque c’est le client qui établit la facture (autofacturation), ou une mention pour les entreprises relevant du régime de franchise (Kleinunternehmer). Les factures aux clients professionnels doivent être émises dans les six mois suivant la prestation.

Mention obligatoireExemple traiteur
Nom et adresse complets du prestataireSample Kitchen GmbH, Hauptstraße 1, 12345 Musterstadt
Nom et adresse complets du clientExample AG, service RH, Industrieweg 5, 12345 Musterstadt
Numéro fiscal ou numéro de TVA intracommunautaire du prestataireN° TVA DE123456789
Date d’émission19/11/2026
Numéro de facture unique et séquentiel26-047
Quantité et nature des biens ou étendue et nature de la prestationBuffet finger food pour 80 personnes, livraison et installation comprises
Date de la prestation (même si elle coïncide avec la date de facture, p. ex. sous forme de mention)Date de prestation : 14/11/2026
Montant HT ventilé par taux de TVA, et réductions convenuesPlats HT à 7 %, boissons HT à 19 % ; escompte de 2 % sous 7 jours
Taux et montant de TVA par taux, ou mention d’exonérationTVA 7 % : 84,00 € ; TVA 19 % : 57,00 €

Numérotation séquentielle : ce qui est permis

La loi allemande impose un numéro séquentiel composé d’une ou plusieurs séries, attribué une seule fois par l’émetteur pour identifier la facture. L’essentiel est l’unicité : aucun numéro ne doit apparaître deux fois.

La loi sur la TVA n’exige pas expressément une suite sans trou. Des trous peuvent toutefois susciter des questions lors d’un contrôle fiscal. Idéalement, votre logiciel n’attribue le numéro qu’au moment de l’émission définitive, afin que les brouillons ne consomment pas de numéros.

  • Lettres et séparateurs sont autorisés, p. ex. « RE-2026-0047 » ou « 26-047 ».
  • Plusieurs plages de numéros sont possibles, p. ex. par site ou pour les annulations – chaque plage doit être unique en elle-même.
  • Repartir de zéro au changement d’année est courant si l’année fait partie du numéro (26-001, 27-001).
  • Devis et bons de livraison n’ont pas besoin de numéros de facture, mais leurs propres plages facilitent le rapprochement.
  • Ne « recyclez » jamais un numéro manuellement, pas même après une annulation.

Annuler plutôt que supprimer : corriger une facture correctement

Une fois la facture envoyée au client, vous ne pouvez plus simplement la modifier ou la supprimer. Cas typiques en traiteur : moins d’invités que prévu, un poste facturé deux fois ou une mauvaise adresse de facturation.

La voie propre est la facture d’annulation (Stornorechnung). Elle reçoit un nouveau numéro, fait référence à la facture d’origine et reprend les mêmes montants avec le signe inverse. Si nécessaire, vous émettez ensuite une nouvelle facture corrigée, avec encore un nouveau numéro. Chaque étape reste ainsi traçable.

Pour une erreur mineure dans les mentions obligatoires, comme un mauvais numéro de rue, un document rectificatif faisant clairement référence à l’original peut suffire. N’appelez pas une annulation « Gutschrift » : en droit allemand de la TVA, ce terme est réservé à l’autofacturation par le client.

Attention à une TVA mal indiquée : si vous facturez trop de TVA, vous devez le montant indiqué tant que la facture n’est pas rectifiée. Les plats étant repassés à 7 % en 2026, il vaut la peine de vérifier vos anciens modèles.

Durées de conservation depuis 2025

La quatrième loi allemande d’allègement bureaucratique a réduit de dix à huit ans la durée de conservation des pièces comptables. Depuis 2025, selon le code fiscal et la loi sur la TVA :

DocumentDurée
Livres, enregistrements, inventaires, comptes annuels, bilans d’ouverture10 ans
Pièces comptables, p. ex. factures émises et reçues, factures d’annulation, tickets de caisse8 ans
Courriers commerciaux reçus et envoyés, p. ex. devis acceptés, confirmations de commande6 ans
  • Le délai court à partir de la fin de l’année civile au cours de laquelle le document a été créé : une facture du 19/11/2026 peut être détruite au plus tôt après le 31/12/2034.
  • Le délai ne prend pas fin tant que les documents restent utiles pour une imposition non définitive, p. ex. pendant un contrôle fiscal en cours.
  • Conservez les factures reçues par voie électronique (y compris les factures électroniques) dans leur format d’origine ; une impression ne les remplace pas.
  • Avant de détruire d’anciens documents selon la nouvelle durée, vérifiez avec votre expert-comptable.

Factures de faible montant jusqu’à 250 €

Pour les factures jusqu’à 250 € TTC, la loi allemande exige moins de mentions : nom et adresse du prestataire, date d’émission, quantité et nature de la prestation, montant TTC et taux de TVA. Nom du client, numéro de facture et numéro fiscal ne sont alors pas requis.

En traiteur, cela concerne par exemple les petites ventes à emporter ou les plateaux à l’unité. Les clients professionnels qui souhaitent déduire des frais de réception préfèrent souvent une facture complète. Les factures de faible montant peuvent aussi durablement être envoyées sur papier ou en PDF, même après l’entrée en vigueur de la facture électronique obligatoire.

Check-list pour votre processus de facturation

  • Rédiger les factures dans un seul système qui attribue automatiquement des numéros uniques.
  • Créer les brouillons sans numéro ; le numéro est attribué à l’émission.
  • Verrouiller les factures émises ; corrections uniquement par annulation et réémission.
  • Toujours indiquer la date de prestation, y compris les périodes pour les événements sur plusieurs jours.
  • Ventiler plats et boissons à 7 % et 19 %.
  • Archiver toutes les factures et annulations sans modification et noter les délais.
  • Rédiger une courte description du processus (qui fait quoi, avec quel système).
  • Interroger votre expert-comptable en cas de doute sur les mentions ou les délais.

Comment Catering Cat vous aide

Dès l’offre Starter de Catering Cat, vous créez devis et factures à partir de vos plats et événements. Les numéros de facture sont attribués de façon séquentielle à l’émission (p. ex. 26-047) ; les brouillons ne consomment aucun numéro. Une facture émise n’est jamais écrasée – les corrections passent par une facture d’annulation avec son propre numéro, après quoi vous créez une nouvelle facture.

La TVA est ventilée entre 7 % et 19 %, et les remises sont réparties proportionnellement entre les taux. Les factures partent par e-mail en PDF ZUGFeRD/Factur-X, les relances de paiement sont intégrées, et votre expert-comptable reçoit un export DATEV et un journal CSV des factures émises.

Catering Cat ne remplace ni un conseil fiscal ni un archivage à valeur probante de toute votre comptabilité. La responsabilité de factures correctes et de leur conservation reste celle de votre entreprise.

Questions fréquentes

Puis-je simplement supprimer une facture erronée ?

Non. Une facture émise reste enregistrée. Vous créez une facture d’annulation avec son propre numéro, faisant référence à l’original, puis émettez si besoin une nouvelle facture.

Les numéros de facture doivent-ils se suivre sans trou ?

La loi allemande exige un numéro unique et séquentiel. Les trous ne sont pas expressément interdits mais doivent pouvoir s’expliquer. Le plus sûr est un logiciel qui n’attribue les numéros qu’à l’émission.

Combien de temps conserver les factures en Allemagne ?

Depuis 2025, huit ans à compter de la fin de l’année civile d’émission de la facture. Livres et comptes annuels se conservent toujours dix ans.

Qu’est-ce qu’une facture de faible montant ?

Une facture jusqu’à 250 € TTC. Elle n’exige ni numéro de facture ni adresse du client, mais doit indiquer nom et adresse du prestataire, date, prestation, montant TTC et taux de TVA.

Puis-je repartir de zéro chaque année ?

Oui, tant que chaque numéro reste unique – la méthode habituelle consiste à intégrer l’année, comme 26-001 et 27-001.

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